Tél : 06 79 77 46 69

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).


La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l'ouvrage
  • l'impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • les effondrements résultants d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

 

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspire les articles 1792 et suivants du code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

 

Dispense

Il n'y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour :

  • l'État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
  • L'entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions EUR, chiffre d'affaires supérieur à 30 millions EUR, plus de 500 employés.

Source : wikipédia